Le blog afondlacom ! : La loi Hamon

loi hamon et e-commerce

Votre site e-commerce est-il en conformité avec la loi Hamon ?

La loi Hamon réforme la vente à distance en modifiant la règlementation sur les C.G.V (Conditions Générales de Vente) et les procédures de livraison. Elle renforce l'obligation d'informations plus claires et plus précises de la part du e-marchand lors des étapes du processus de paiement.

Parmi ces nombreux changements, on peut noter :

  • Le délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours
  • La livraison de la commande dans les 30 jours maximum
  • L'interdiction des cases pré-cochées
  • L'obligation d'envoi des CGV au client telles que décrites au moment de son paiement
  • L'affichage des frais réels de livraison avant le processus de paiement
  • La présence d'un formulaire de rétractation clair et facilement accessible sur le site
  • L'obligation d'envoi d'un accusé de réception en cas de rétractation d'une commande ou d'un produit
  • L'obligation de modifier le bouton "commander" avant le paiement par un bouton "commande avec obligation de paiement" ou toute formule analogue dépourvue d'ambiguïté
  • L'obligation de fournir un numéro de téléphone non surtaxé pour le service clients
  • L'affichage clair des moyens de paiement proposés avant le tunnel de commande
  • L'interdiction de proposer une assurance complémentaire pour le transport des marchandises
  • La suppression des clauses pouvant porter à confusion dans les CGV et les conditions de livraison

Et la liste est loin d'être complète...A l'heure où j'écris ce post, force est de constater que de nombreuses enseignes, locales comme nationales, sont loin d'avoir mises en conformité leurs sites e-commerce avec la loi Hamon, et ce malgré son application effective. Les amendes vont pleuvoir, d'autant que cette loi renforce les pouvoirs de la D.G.C.C.R.F en termes de contrôles et de sanctions.

Sera passible d’une amende administrative toute personne physique ou morale ayant manquée à son obligation d'information. Les amendes pourront aller de 3000 euros (personne physique) à 15.000 euros (personne morale), de 15.000 euros (personne physique) à 75.000 euros (personne morale) pour tout manquement aux conditions d'exercice du droit de rétractation. Des amendes allant de 150.000 à 300.000 euros pourront être exigées en cas de non-respect de la loi Informatique & libertés.

Nous vous conseillons donc fortement de faire effectuer un audit de conformité de votre site e-commerce concernant la loi Hamon. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche. Pour cela il suffit de nous contacter via notre formulaire de contact.

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